Mentions légales & conditions

Le site recomand.fr (ci-après « la Plateforme ») est édité par RECOMAND, à compléter avec la forme juridique (SAS / SASU / EI), le capital social, le numéro RCS, le siège social et le numéro de TVA intracommunautaire une fois l'immatriculation finalisée.

Directeur de la publication : le représentant légal de Recomand. Contact : contact@recomand.fr.

Hébergement : l'infrastructure applicative est opérée par Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA) et la base de données par Supabase, Inc. (970 Toa Payoh North, Singapour).

Recomand est une plateforme de mise en relation qui permet à des professionnels de publier des offres commerciales assorties d'une récompense versée à toute personne (le recommandeur) qui leur apporte un nouveau client par le biais d'une recommandation vérifiée.

Recomand n'est ni vendeur, ni acheteur, ni prestataire des biens ou services proposés dans les offres. Recomand fournit un service technique : hébergement des annonces, génération d'un QR code personnel, validation de la recommandation, calcul et versement des récompenses via son prestataire de paiement.

• Professionnel : personne physique ou morale immatriculée qui publie une offre sur la Plateforme.
• Recommandeur : utilisateur qui recommande une offre à un tiers via son QR code personnel.
• Client : personne qui, à la suite d'une recommandation, achète ou consomme la prestation du Professionnel.
• Récompense : montant en euros versé au Recommandeur après validation d'une visite ou d'un achat par le Professionnel.
• Cagnotte : solde des récompenses acquises par un utilisateur, disponible dans son espace personnel.

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Chaque utilisateur choisit un rôle : recommandeur (particulier), professionnel (entreprise) ou client. Un rôle administrateur interne existe pour les besoins de modération, de contrôle des documents (KBIS, RIB, SIRET) et de supervision des flux.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

Pour publier une offre, le Professionnel doit fournir un numéro de SIRET vérifiable, un KBIS (ou équivalent), un RIB au nom de l'entreprise et les coordonnées de l'établissement. Il déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Le Professionnel définit librement le prix de sa prestation et le montant de la récompense versée au Recommandeur. Il s'engage à honorer l'offre publiée, à respecter la réglementation applicable à son secteur (droit de la consommation, affichage des prix, TVA, hygiène, assurances) et à valider loyalement les recommandations reçues.

Sont interdits : les offres portant sur des biens ou services illicites, les contenus trompeurs, la fausse déclaration d'établissement, la manipulation des recommandations et toute pratique visant à contourner le versement des récompenses.

Le Recommandeur recommande une offre à une personne de son entourage. Sur place, le Client présente le QR code du Recommandeur ; le Professionnel le scanne pour valider la visite ou l'achat. Cette validation déclenche l'attribution de la récompense.

Le Recommandeur s'engage à ne recommander que des personnes réellement intéressées, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas générer de recommandations fictives et à ne pas se recommander lui-même.

Un système de parrainage professionnel peut octroyer une récompense supplémentaire (actuellement 5 €) lorsqu'un utilisateur amène un nouveau Professionnel qui publie sa première offre.

Le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel. Recomand n'est pas partie à ce contrat et n'intervient ni sur la qualité du bien ou service, ni sur la livraison, ni sur le service après-vente, ni sur la garantie légale de conformité. Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée au Professionnel.

Les récompenses sont exprimées en euros TTC et créditées sur la cagnotte du Recommandeur après validation par le Professionnel. Le Recommandeur peut demander à tout moment le versement de sa cagnotte sur son compte bancaire (IBAN/BIC renseignés dans son espace), sous réserve d'un solde disponible et de la vérification anti-fraude.

Recomand se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de reprendre une récompense en cas de recommandation frauduleuse, de rétractation du Client, d'impayé du Professionnel ou de violation des présentes conditions.

Recomand centralise les flux financiers liés aux offres publiées : les sommes correspondant aux récompenses et aux frais de plateforme transitent via un prestataire de services de paiement agréé (voir article 10). Recomand n'est pas un établissement de crédit et ne détient pas les fonds pour son propre compte.

Pour chaque transaction, Recomand prélève des frais de plateforme destinés à couvrir l'exploitation du service. Le montant et les modalités de ces frais sont indiqués au Professionnel avant publication de l'offre. Le solde net est distribué entre le Recommandeur (récompense) et, le cas échéant, les parrains ou tiers concernés.

Les opérations d'encaissement, de comptes de paiement segmentés (« Connected Accounts ») et de virement des récompenses sont opérées par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande), établissement de monnaie électronique agréé. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte les Conditions de Service Stripe Connect disponibles sur stripe.com/legal.

Stripe est seul responsable de la conservation des fonds, du traitement des instruments de paiement (cartes, virements, prélèvements), de la lutte contre la fraude et de la connaissance client (KYC/KYB). Recomand ne stocke jamais les numéros de carte bancaire des utilisateurs.

La création d'un compte Professionnel implique la fourniture des justificatifs demandés par Stripe (identité du représentant légal, KBIS, RIB, bénéficiaires effectifs). Les versements des récompenses et des reversements dus au Professionnel s'effectuent sur le compte bancaire déclaré, selon les délais de traitement de Stripe.

Chaque utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales : déclaration des revenus tirés des récompenses, déclaration de TVA pour les Professionnels, cotisations sociales le cas échéant. Recomand peut être tenu de transmettre à l'administration fiscale française les informations requises par le Code général des impôts (article 242 bis) concernant les revenus perçus via la Plateforme.

Recomand agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN pour les contenus publiés par les utilisateurs. Recomand met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut être tenu pour responsable des interruptions, bugs ou pertes de données indépendantes de sa volonté.

Recomand n'est pas responsable des relations commerciales entre le Professionnel et le Client, ni de la qualité, la conformité ou la livraison des prestations. Toute réclamation relative à une offre doit d'abord être portée à la connaissance du Professionnel concerné.

Recomand traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service (compte, offres, recommandations, versements) conformément au RGPD. Le responsable de traitement est Recomand. Les données bancaires sont traitées par Stripe en qualité de sous-traitant / responsable conjoint selon les cas.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, à exercer à privacy@recomand.fr. Une politique de confidentialité détaillée complète les présentes conditions.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Recomand peut suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de fraude, de fausse déclaration ou de contournement du système de récompense. Les sommes indûment perçues peuvent être reprises.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.